Mercredi, 24 février 2010

LE CAS BARLAGNE EN COUR FÉDÉRALE

C'est celui d’une jeune française atteinte de paralysie cérébrale, dont l’immigration canadienne est refusée pour cause de handicap. Lametropole.com était parmi les premiers médias à demander des comptes au gouvernement fédéral.

Le refus de résidence permanente pour cause de fardeau excessif peut-il, en cas de handicap, être un cas de discrimination, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés? La paralysie cérébrale de Rachel Barlagne, une jeune Française de sept ans, pouvait-elle justifier légalement la décision de refus de résidence permanente de toute sa famille prise par un agent fédéral d’immigration? En Cour fédérale, l’avocat Stéphane Minson a insisté sur l’argument constitutionnel de sa demande de révision de la décision de l’agent d’immigration :

« La loi [...] s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur [...] les déficiences mentales ou physiques ».

CET ARTICLE 15 DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS EST UN FONDEMENT CONSTITUTIONNEL SACRÉ.

Celui des droits garantis à chaque individu au Canada. C’est l’un des principes en cause dans l’affaire de la jeune Rachel Barlagne. Interdite avec sa famille de résidence permanente pour cause de paralysie cérébrale. Un fonctionnaire fédéral de l’immigration a en effet refusé la résidence permanente de toute la famille. En se fondant sur l’article 38 (1) de la loi sur l’immigration et sur le risque lié à l’état de santé de la jeune fille d’être un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Pourtant, le handicap n’est pas en principe une question de santé, mais une particularité physique. Et les parents s’étaient malgré tout engagés sur la prise en charge financière du handicap de leur fille.

OR, L'ADMINISTRATION FAIT LA SOURDE OREILLE À TOUS CES ARGUMENTS.

Elle a donc en réalité refusé l’immigration à cause de particularités physiques, puisqu’elle n’a pas fait de distinction avec l’état de santé. Selon l’avocat Minson, d’une part « l’article 38-1 de la loi sur l’immigration est basée sur une vision révolue de l’intégration des personnes handicapées dans la société et est complètement contraire à la tradition humaniste du Canada ». D’autre part, « l’agent a erré. L’absence de motivation de sa réponse négative semble avoir créé une discrimination entre les immigrants eux-mêmes. Entre les enfants immigrants handicapés et non-handicapés. En ne traitant pas les demandes d’immigration sur un pied d’égalité. En violation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège contre toutes formes de discrimination perpétrées par les gouvernements du Canada. « Nous avons utilisé devant la Cour Fédérale des arguments chiffrés, pour justifier que les enfants immigrants handicapés ne coûtent pas plus chers que les enfants immigrants non-handicapés. Que ce refus est discriminatoire entre les immigrants sans aucune justification », précise Me Minson.

LE CANADA PEUT-IL ACCEPTER UNE TELLE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE HANDICAP?

La Cour fédérale, présidée par madame la juge Gauthier, rendra sa décision dans quelques semaines. Mais « que la Cour fédérale décide de renvoyer l’affaire à nouveau devant un agent d’immigration ou non, il importe que le ministre tranche », estime Stéphane Minson. Il estime que celui-ci a le pouvoir de révoquer la décision d’un agent. En tenant compte non seulement de l’article 15 de la Charte, mais aussi de l’opinion publique et de l’image du Canada. En France, l’affaire fait grand bruit. Il ne serait pas possible d’exclure un immigrant canadien installé sur le sol français pour cause de handicap.

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Expulsés à cause de leur fille malade

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