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Mardi, 10 mai 2016

HÉBERGEMENT ILLÉGAL

Le vice-président de l’Association des hôteliers de l’Abitibi-Témiscamingue, l’Amossois Jean-Pier Frigon. / Photo: L’Écho Abitibien

 

Lors d’une réunion tenue le 20 avril dernier, les dirigeants de l’Association des hôteliers de l’Abitibi-Témiscamingue en sont venus à la conclusion que le gouvernement ne respectait pas ses engagements quant au déroulement de l’application de la Loi 67 qui devait "encadrer" l’hébergement illégal au Québec alors qu’on semble plutôt assister à une campagne de promotion favorisant les illégaux sur la façon d’obtenir des "permis"!?

Notre association déplore la procédure écrite dans le "Guide d’inscription de la loi et du règlement sur les établissements d’hébergement touristique" où il y est écrit une PROCÉDURE EN 5 ÉTAPES qui a pour but de tout faire pour aider les illégaux à se procurer une Attestation de classification AVANT, à l’étape (6) de réellement agir de manière coercitive avec ces illégaux !

Selon notre association, c’est DU JAMAIS VU qu’une procédure légale permette au fautif de bénéficier d’une patience exemplaire en 5 étapes du gouvernement AVANT de finalement faire appliquer la loi !?

Le gouvernement avait présenté un "package deal" aux hôteliers du Québec et notre association ne peut pas approuver le processus actuel qui mènerait à l’adoption de l’harmonisation de la T.S.H. à 3.5% partout au Québec tant que les points suivants n’auront pas été clairement définis quant à leur méthode d’application, à savoir:

DOCUMENT ÉCRIT ATTESTANT DU RESPECT DU ZONAGE MUNICIPAL

Notre association exige que le gouvernement ne puisse pas émettre une attestation de classification à quiconque sans avoir au préalable obtenu confirmation par écrit de la municipalité concernée que l’usage de la chambre, du condo, du logement ou autres, réponde aux règlements de zonage pour l’adresse visée. En l’absence de confirmation écrite de la municipalité après le délai de 45 jours, un ou des rappels devront être effectués par le gouvernement auprès de ces municipalités… tout comme il le fait auprès des « demandeurs » d’attestation de classification, où ceux-ci "ont droit" à une procédure en 5 étapes.



RESPECT DES NORMES DU BÂTIMENT

Notre association exige que basé sur la notion d’équité et de respect des règles à suivre pour tous les hébergeurs du Québec, que la Régie du Bâtiment soit partie prenante du processus pour certifier que le bâtiment où l’on projette réaliser une activité de location commerciale réponde aux normes de sécurité contenues dans la Loi.

LOCATION COMMERCIALE = TAXES FONCIÈRES COMMERCIALES

L’obtention d’une ATTESTATION DE CLASSIFICATION implique AUTOMATIQUEMENT que le propriétaire de cette attestation réalise la location de son appartement, son condo, etc. DE FAÇON "COMMERCIALE".

Notre association exige donc du gouvernement et/ou des municipalités que les détenteurs d’une Attestation de classification qui procèdent à des locations commerciales soient automatiquement assujettis à payer le niveau de taxes foncières "commerciales" à sa municipalité et non plus simplement à devoir payer pour une taxe foncière "résidentielle" pour son bâtiment… tout comme cela se fait déjà en France.


          
CONTRÔLE DE TYPE R.B.Q.

Notre association demande au gouvernement, à titre d’élément de contrôle additionnel d’obliger tous les hébergeurs du Québec d’inscrire leur numéro d’attestation de classification sur toutes communications, site Web, imprimés, etc., afin de pouvoir facilement identifier tous les fraudeurs sur le Web qui continueront de s’y afficher sans détenir les attestations requises.

Ce principe est un copié/collé de ce que la R.B.Q. (Régie du bâtiment du Québec) réalise déjà et qui fonctionne très très bien.
    
RESPECT DES RÈGLES FISCALES

Notre association appui le ministère du Revenu qui a encore tout récemment réaffirmé par écrit que tous les individus du Québec doivent remplir leurs obligations face aux règles fiscales du Québec et, c’est pourquoi, notre association souhaite qu’une directive soit donnée à la C.I.T.Q. de partager de façon obligatoire sa base de données des hébergeurs du Québec pour que tous les propriétaires de lieux d’hébergement soient clairement identifiés auprès de Revenu Québec.



16 VRAIS INSPECTEURS BASÉS CHEZ REVENU QUÉBEC

Tel que promis dans le "package deal" présenté par le gouvernement à tous les hôteliers du Québec, notre association exige du gouvernement qu’il procède à l’embauche de 16 vrais inspecteurs (car l’idée d’utiliser les CLASSIFICATEURS pour les doubler en INSPECTEUR est inacceptable, la charge de travail actuelle de ces gens ne leur permettra jamais de remplir le mandat D’INSPECTION à réaliser pour contrer les 50 000 illégaux!) et que ces INSPECTEURS ne soient pas sous la gouverne de la CITQ, mais bien au sein d’une équipe spéciale œuvrant à Revenu Québec car ces hébergeurs illégaux créent une compétition fallacieuse aux vrais hôteliers du Québec, mais surtout, ces hébergeurs illégaux sont la base même de la plus grosse fraude fiscale que le Québec ait connue et, si rien n’est fait avec une approche coercitive évidente, les dirigeants politiques en place seront responsables d’avoir sonné le glas aux propriétaires d’entreprises des vrais hôteliers du Québec, ceux-là même qui sont impliqués et partie prenante de l’industrie du tourisme au Québec depuis toujours.

Par conséquent, l’Association des hôteliers de l’Abitibi-Témiscamingue continuera son travail de sensibilisation afin de s’adjoindre l’appui des 5 ou 6 autres régions du Québec où les hôteliers étaient préoccupés par le manque de fermeté du gouvernement face aux hébergeurs illégaux de type AIRbnb, et nous prendrons charge de continuer d’y sensibiliser toutes les autres régions du Québec.



Finalement, en plus de ces 6 irritants détectés par notre association, nous ne pourrons pas demander à nos membres d’acquiescer au vote de confiance que le gouvernement demande quant à l’uniformisation de la T.S.H. au Québec car rien n’est écrit nulle part qu’en acceptant ce « package deal » présenté aux hôteliers du Québec, que l’argent collecté avec la T.S.H. continuerait d’être « gérer » par nos ATR. Un protocole devra être rédigé à cet effet.

Source : Jean-Pier Frigon, vice-président (819 732-7777)

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